Ma commune a-t-elle le droit de m’obliger à déneiger le trottoir devant chez moi ?

Ce que dit le droit public suisse

En principe, l’entretien des routes et des trottoirs publics relève de la compétence exclusive des collectivités publiques, soit les communes et les cantons. Toutefois, le droit suisse autorise les municipalités à transférer une partie de cette charge aux citoyens pour des raisons pratiques et financières. Ainsi, via leur règlement de police ou de voirie, la grande majorité des communes romandes obligent expressément les propriétaires fonciers (les riverains) à déneiger et à combattre le verglas sur le trottoir qui borde leur terrain.

Cette obligation s’applique que vous soyez propriétaire d’une villa ou bailleur d’un immeuble locatif. Si vous louez une maison individuelle, le contrat de bail vous transfère généralement cette tâche dans le cadre du petit entretien. Dans une propriété par étages (PPE), c’est la communauté des copropriétaires, et par extension la conciergerie mandatée, qui doit s’en charger.

Les limites et les devoirs du riverain

L’obligation de déneiger doit rester proportionnée. Les règlements communaux exigent généralement de dégager un passage suffisant et sécurisé pour les piétons (souvent un mètre de large minimum) et d’y épandre du sel, du sable ou des gravillons en cas de gel. Il est cependant formellement interdit de repousser la neige de votre parcelle ou du trottoir sur la chaussée publique (la route) sous peine d’entraver le passage des chasse-neige.

Les risques en cas de manquement

Ignorer cette obligation vous expose à deux risques majeurs. D’une part, la police municipale a le droit de vous infliger une amende d’ordre pour non-respect du règlement local. D’autre part, si un piéton glisse et se blesse devant chez vous, il consultera très probablement un guide pour savoir que faire en cas de chute sur un trottoir mal déneigé. Il pourra alors se retourner contre vous. Selon l’article 58 du Code des obligations, la responsabilité du propriétaire d’ouvrage est objective : vous pourriez devoir rembourser ses frais médicaux et sa perte de gain, même sans avoir commis de faute intentionnelle.

Locataires en immeuble locatif : Si vous louez un appartement dans un immeuble comprenant plusieurs logements, le déneigement du trottoir extérieur n’est jamais à votre charge directe. C’est le propriétaire ou la régie qui doit engager un concierge ou une entreprise spécialisée. Votre seule obligation d’entretien hivernal concerne le balcon ou la terrasse privés de votre appartement.

Conditions météorologiques extrêmes : En cas de tempête de neige continue ou au milieu de la nuit, les tribunaux suisses font preuve de clémence. La jurisprudence considère qu’on ne peut pas exiger d’un propriétaire qu’il passe la nuit dehors à pelleter. L’obligation de sécurité et d’intervention reprend avec le lever du jour ou à la fin de l’épisode neigeux intense.