L’hôpital a-t-il le droit de me retenir si je veux partir ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 31 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend. En principe, vous pouvez partir : seule la loi permet de vous retenir, selon les formes prévues. Si vous êtes entré de votre plein gré dans une institution en raison de troubles psychiques, le médecin-chef peut vous retenir trois jours au plus, seulement si vous mettez en danger votre vie ou votre intégrité corporelle, ou gravement celles d'autrui. Au-delà, il faut une décision de placement exécutoire de l'autorité de protection de l'adulte ou d'un médecin désigné par le canton, pour troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon.
- En principe, aucune intervention médicale ne peut être pratiquée sans le consentement libre et éclairé du patient.
- Une personne entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue trois jours au plus, sur ordre du médecin-chef, si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou gravement celles d'autrui.
- La personne retenue est informée par écrit de son droit d'en appeler au juge.
- Après trois jours, elle peut partir, sauf décision de placement exécutoire.
- Contre une rétention ou un placement ordonné par un médecin, l'appel au juge se fait par écrit, dans les dix jours dès la notification de la décision.
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Ce que dit le droit suisse
La Constitution garantit la liberté personnelle, notamment l’intégrité physique et psychique et la liberté de mouvement. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Le Tribunal fédéral a jugé qu’aucune intervention médicale ne peut être pratiquée sans le consentement libre et éclairé du patient, ce qui suppose qu’il ait été informé de la nature et des conséquences de l’acte.
Est capable de discernement toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement, par exemple en raison de troubles psychiques. Le Tribunal fédéral a jugé que cette capacité s’apprécie concrètement, pour un acte déterminé et au moment de cet acte.
La rétention de trois jours en psychiatrie
Une personne qui veut quitter l’institution où elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef, pendant trois jours au plus. Il faut qu’elle mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou gravement celles d’autrui. Elle est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge.
Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, à moins qu’une décision de placement exécutoire n’ait été prise. Elle ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge contre ce maintien, dans les dix jours dès la notification de la décision.
Au-delà : le placement à des fins d’assistance
Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. Ce placement à des fins d’assistance est ordonné par l’autorité de protection de l’adulte. Le canton peut aussi désigner des médecins habilités à l’ordonner, pour une durée fixée par le droit cantonal qui ne peut dépasser six semaines.
Contre un placement ordonné par un médecin, vous pouvez en appeler par écrit au juge dans les dix jours dès la notification. Contre une décision de placement de l’autorité de protection de l’adulte, le recours se fait aussi dans les dix jours dès la notification et n’a pas besoin d’être motivé. Le juge entend la personne concernée. Pour cette audience, l’aide d’un avocat est préférable.
Dans un hôpital ou une clinique hors psychiatrie
La rétention de trois jours ne vise que la personne entrée de son plein gré pour des troubles psychiques. Dans le canton de Vaud, un patient capable de discernement peut à tout moment refuser ou interrompre des soins ou quitter un établissement, les règles sur le placement à des fins d’assistance étant réservées. À Genève, le patient peut quitter à tout moment une institution de santé.
Dans ces deux cantons, l’établissement peut vous demander de confirmer votre décision par écrit, après vous avoir clairement informé des risques. Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire : la rétention et le placement prévus par le Code civil restent possibles.
Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Patient incapable de discernement. Sauf pour traiter des troubles psychiques pendant un placement en psychiatrie, et sans directives anticipées sur les soins en cause, le médecin établit le traitement avec votre représentant dans le domaine médical. En urgence, il administre les soins selon votre volonté présumée et vos intérêts.
Maladie transmissible. L’autorité cantonale peut ordonner l’isolement d’une personne malade ou infectée, au besoin à l’hôpital, aux conditions légales, dont la prévention d’un risque sérieux pour la santé d’autrui.
Soins pendant un placement. Si vous êtes placé pour des troubles psychiques, le plan de traitement est soumis à votre consentement. Sinon, le médecin-chef du service peut prescrire par écrit les soins prévus, aux conditions légales, sauf si vous pouvez en saisir la nécessité. Un appel écrit au juge est possible dans les dix jours dès la notification.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
David, 45 ans, est entré de son plein gré dans une clinique psychiatrique du canton de Vaud, après un épuisement. Au bout de quelques jours, il veut rentrer chez lui. Son sac est prêt, mais l'équipe lui demande d'attendre l'avis du médecin-chef. Dans le canton de Vaud, un patient capable de discernement peut quitter un établissement à tout moment, sous réserve des règles sur le placement à des fins d'assistance. La règle appliquée : sans décision de placement, le médecin-chef ne peut retenir David que trois jours au plus, et seulement s'il met en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou gravement celles d'autrui.
Les bases légales
- Art. 427 CCfedlex Rétention de trois jours au plus d'une personne entrée de son plein gré pour troubles psychiques, en cas de danger
- Art. 426 CCfedlex Placement possible pour troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon
- Art. 429 CCfedlex Un médecin désigné par le canton peut ordonner un placement de six semaines au plus
- Art. 439 CCfedlex Appel écrit au juge dans les dix jours dès la notification, notamment contre un maintien par l'institution
- Art. 10 Cstfedlex Droit à la liberté personnelle, dont l'intégrité physique et psychique et la liberté de mouvement
- Art. 35 LEpfedlex Isolement possible d'une personne malade ou infectée, au besoin dans un hôpital
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Annoncer votre départ
Dites à l'équipe que vous souhaitez partir et demandez si le médecin-chef ordonne une rétention.
-
Confirmer par écrit
Dans le canton de Vaud ou à Genève, l'établissement peut vous demander de confirmer votre décision par écrit, après vous avoir clairement informé des risques.
-
Garder la décision écrite
Si vous êtes retenu ou placé, conservez le document qui vous informe de votre droit d'en appeler au juge ou qui indique les voies de recours.
-
Écrire au juge à temps
Pour contester, envoyez un appel écrit au juge dans les dix jours dès la notification de la décision.
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Questions fréquentes
Dans le canton de Vaud, un patient capable de discernement peut à tout moment quitter un établissement, les règles sur le placement à des fins d'assistance étant réservées. À Genève, le patient peut quitter à tout moment une institution de santé. Le droit fédéral prime : la rétention de trois jours en psychiatrie et le placement à des fins d'assistance restent possibles, aux conditions de la loi.
Dans le canton de Vaud, l'établissement a le droit de vous demander de confirmer votre décision par écrit, après vous avoir clairement informé des risques. À Genève, l'institution a le même droit, aux mêmes conditions. Dans les autres cantons, la loi cantonale sur la santé peut prévoir une règle semblable. Votre droit de partir n'en dépend pas.
Si vous y êtes entré de votre plein gré, le médecin-chef peut vous retenir trois jours au plus, seulement si vous mettez en danger votre vie ou votre intégrité corporelle, ou gravement celles d'autrui. Ensuite, vous pouvez partir, sauf décision de placement exécutoire. Un placement ordonné par un médecin prend fin au plus tard après la durée fixée par le droit cantonal, six semaines au plus, sauf prolongation par l'autorité de protection de l'adulte.
Contre un placement ordonné par un médecin ou un maintien par l'institution, vous pouvez en appeler par écrit au juge dans les dix jours dès la notification de la décision. Contre une décision de placement de l'autorité de protection de l'adulte, le recours se fait dans le même délai et n'a pas besoin d'être motivé.
Oui. Si vous êtes placé, vous ou l'un de vos proches pouvez demander votre libération en tout temps, et la décision doit être prise sans délai. Elle revient à l'autorité de protection de l'adulte si elle a ordonné le placement, sauf délégation à l'institution dans des cas particuliers, et à l'institution si le placement a été ordonné par un médecin. Si l'institution refuse, un appel écrit au juge est possible dans les dix jours dès la notification du refus.
En principe, non. Le recours contre un placement ordonné par un médecin n'a pas d'effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l'accorde. Il en va de même du recours contre une décision de placement de l'autorité de protection de l'adulte, sauf si cette autorité ou le juge accorde l'effet suspensif.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Si l’on vous demande d’attendre, demandez calmement si le médecin-chef ordonne votre rétention. Si c’est le cas, vous devez être informé par écrit de votre droit d’en appeler au juge. Cet appel se fait par écrit, dans les dix jours dès la notification. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à faire valoir et le juge à saisir.
Sources officielles
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Canton de Vaud, loi sur la santé publique (BLV 800.01), art. 23
- Canton de Genève, loi sur la santé (rsGE K 1 03), art. 36
Informations vérifiées le 31 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.