Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 10 Cst.Droit à la vie et liberté personnelle

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

2Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

3La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 Cst., du plus récent au plus ancien.