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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
1Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Les arrêts qui citent l’art. 10 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 66
Arrêts récents en français 193
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