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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
1La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2La censure est interdite.
3Le secret de rédaction est garanti.
Les arrêts qui citent l’art. 17 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 33
Arrêts récents en français 10
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