Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 17 Cst.Liberté des médias

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.

2La censure est interdite.

3Le secret de rédaction est garanti.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 Cst., du plus récent au plus ancien.