Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 14 Cst.Droit au mariage et à la famille

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 Cst., du plus récent au plus ancien.