Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 14 Cst.Droit au mariage et à la famille

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

ATF 151 I 306Droit constitutionnel · 2025 Droit au mariage ; clandestins
ATF 138 I 41Droit constitutionnel · 2012 Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage
ATF 138 I 55Droit constitutionnel · 2012DE Financement du salaire des pasteurs par l'Etat. A la suite de l'abrogation de l'art. 49 al. 6 aCst., l'assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses doit s'apprécier au regard des critères généraux valant en matière de liberté de conscience et de croyance (consid. 2)
ATF 137 I 351Droit constitutionnel · 2011 Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
ATF 134 I 105Droit constitutionnel · 2008DE Prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité

Arrêts récents en français 24

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