Art. 35 Cst.Réalisation des droits fondamentaux

¹Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

³Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.