Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 25 Cst.Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.

²Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État.

³Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

Arrêts récents en français 30

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