Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 21 Cst.Liberté de l’art

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La liberté de l’art est garantie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 Cst., du plus récent au plus ancien.