Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 13 Cst.Protection de la sphère privée

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 Cst., du plus récent au plus ancien.