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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Les arrêts qui citent l’art. 13 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 82
Arrêts récents en français 296
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