Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 23 Cst.Liberté d’association

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté d’association est garantie.

2Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.

3Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 Cst., du plus récent au plus ancien.