Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 36 Cst.Restriction des droits fondamentaux

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

3Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.

4L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 Cst., du plus récent au plus ancien.