Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 37 Cst.Nationalité et droits de cité

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

2Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 Cst., du plus récent au plus ancien.