Art. 37 Cst.Nationalité et droits de cité

¹A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

²Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.