Art. 30 Cst.Garanties de procédure judiciaire

¹Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

²La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.

³L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.