Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 26 Cst.Garantie de la propriété

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 Cst., du plus récent au plus ancien.