1La propriété est garantie.
2Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 26 Cst.Garantie de la propriété
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 26 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 46
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Arrêts récents en français 120
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