Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 28 Cst.Liberté syndicale

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

2Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 Cst., du plus récent au plus ancien.

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