Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 24 Cst.Liberté d’établissement

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.

2Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 Cst., du plus récent au plus ancien.