Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 19 Cst.Droit à un enseignement de base
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 19 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 11
- ATF 149 I 282Droit constitutionnel · 2023DE Droit à la gratuité de l'enseignement de base ; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire ; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire ; inconstitutionnalité de la participation aux frais des détenteurs de l'a…
- ATF 148 I 89Droit constitutionnel · 2022DE Contrôle abstrait des normes ; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire ; proportionnalité
- ATF 146 I 20Droit constitutionnel · 2020DE Enseignement privé à domicile (homeschooling) ; conformité du § 135 Schulgesetz/BS avec le droit fédéral
- ATF 144 I 1Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
- ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
Arrêts récents en français 9
- 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
- 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
- 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
- 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
- 8C_267/2024IVe Cour de droit public · 31.10.2024 Assurance-accidents (rente de survivant)