Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 19 Cst.Droit à un enseignement de base

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 Cst., du plus récent au plus ancien.