Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 22 Cst.Liberté de réunion

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté de réunion est garantie.

2Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 Cst., du plus récent au plus ancien.