Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 9 Cst.Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 Cst., du plus récent au plus ancien.