Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 33 Cst.Droit de pétition

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.

2Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 Cst., du plus récent au plus ancien.