Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 11 Cst.Protection des enfants et des jeunes

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.

2Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 Cst., du plus récent au plus ancien.