Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 27 Cst.Liberté économique

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté économique est garantie.

2Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 Cst., du plus récent au plus ancien.