Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 29a Cst.Garantie de l’accès au juge

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29a Cst., du plus récent au plus ancien.