1Les droits politiques sont garantis.
2La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 34 Cst.Droits politiques
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 34 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 62
- ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
- ATF 151 II 164Droit administratif · 2025DE Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex" ; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion
- ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
- ATF 151 I 41Droit constitutionnel · 2025DE Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions ; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement
- ATF 151 I 32Droit constitutionnel · 2025DE Référendum financier ; crédit d'engagement du Grand Conseil (SO) ; référendum obligatoire pour un projet combiné de construction routière et ferroviaire avec des seuils de référendum différents. L'art. 34 al. 1 Cst. protège le référendum obligatoire prévu par le droit cantonal (consid. 3.1)
Arrêts récents en français 28
- 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
- 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal
- 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
- 9C_541/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux du canton de Vaud
- 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale