Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 34 Cst.Droits politiques

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les droits politiques sont garantis.

2La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 Cst., du plus récent au plus ancien.