L’organisateur a-t-il le droit de me rembourser en bon plutôt qu’en argent si l’événement est annulé ?

Un billet de concert, de festival, de spectacle ou de match engage l’organisateur à tenir l’événement. L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur (art. 119 al. 1 CO). Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déjà reçu, et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû (art. 119 al. 2 CO). Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier, ici le client, avant même que l’obligation soit exécutée (art. 119 al. 3 CO).

Selon le Tribunal fédéral, l’impossibilité peut reposer sur des raisons de fait ou sur une situation juridique nouvelle. Des interdictions des autorités peuvent notamment empêcher le débiteur de fournir la prestation prévue (ATF 111 II 352).

Quand l’organisateur répond du dommage

Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). Pour une impossibilité due à des raisons juridiques, comme une interdiction, le Tribunal fédéral retient que le débiteur en est responsable, et répond selon l’art. 97 CO, s’il a promis la prestation alors qu’il savait, ou aurait dû savoir avec la diligence requise, qu’il pourrait ne pas la fournir (ATF 111 II 352).

Un bon à la place de l’argent

Si le contrat ne prévoit pas de bon, l’organisateur peut vous en proposer un, mais il faut un accord. Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté, de façon expresse ou tacite (art. 1 CO). Le paiement d’une dette qui a pour objet une somme d’argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due (art. 84 al. 1 CO).

Si les conditions générales prévoient un bon, la clause doit encore vous lier. Selon le Tribunal fédéral, sont soustraites de l’adhésion donnée globalement à des conditions générales les clauses insolites sur lesquelles l’attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n’a pas été spécialement attirée. Il faut en plus que la clause soit étrangère à l’affaire, c’est-à-dire qu’elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d’un type de contrat (ATF 119 II 443). Agit en outre de façon déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat (art. 8 LCD). Une clause « bon uniquement » peut tomber sous cette règle, ce que tranche le juge.

Report et réclamation

En cas de report, lisez d’abord les conditions générales, qui peuvent régler ce cas. Si vous acceptez la nouvelle date, expressément ou tacitement, il y a accord (art. 1 CO). Réclamez d’abord par écrit. À défaut d’accord, la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation, sauf exceptions (art. 197 et 198 CPC).

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Risques à la charge du client. L’art. 119 CO excepte les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même que l’obligation soit exécutée (art. 119 al. 3 CO).

Organisateur qui n’est plus enrichi. Selon les règles de l’enrichissement illégitime, il n’y a pas lieu à restitution dans la mesure où celui qui a reçu établit qu’il n’est plus enrichi lors de la répétition. Cette limite ne s’applique pas s’il s’est dessaisi de mauvaise foi ou s’il devait savoir, en se dessaisissant, qu’il pouvait être tenu à restituer (art. 64 CO).

Silence face à l’offre d’un bon. Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison de la nature spéciale de l’affaire ou des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable (art. 6 CO).