L’agence de voyages a-t-elle le droit d’augmenter le prix de mon voyage à forfait ?

La loi fédérale sur les voyages à forfait (LVF) vise la combinaison fixée préalablement d’au moins deux prestations : le transport, l’hébergement ou d’autres services touristiques non accessoires représentant une part importante dans le forfait. Cette combinaison doit être offerte à un prix global et dépasser 24 heures ou inclure une nuitée (art. 1 al. 1 LVF).

Une hausse du prix établi par le contrat n’est autorisée qu’à trois conditions cumulatives. Le contrat prévoit expressément cette possibilité et détermine les modalités précises de calcul du nouveau prix. La hausse intervient au moins trois semaines avant la date du départ. Elle résulte d’une augmentation du coût des transports, y compris le prix du carburant, d’une augmentation des redevances et taxes afférentes à certaines prestations, ou d’une modification des taux de change (art. 7 LVF).

Une hausse de plus de 10 pour cent

Une hausse du prix de plus de 10 pour cent est considérée comme une modification essentielle du contrat (art. 8 al. 2 LVF). L’organisateur doit vous la notifier et vous en indiquer l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais (art. 9 LVF).

Vous pouvez accepter la modification ou résilier le contrat sans indemnité. Si vous résiliez, vous en informez l’organisateur ou le détaillant dans les plus brefs délais (art. 10 al. 1 et 2 LVF). Vous avez alors droit à un autre voyage de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut vous en proposer un, à un voyage de qualité inférieure avec le remboursement de la différence, ou au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes versées. La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée (art. 10 al. 3 et 4 LVF).

Une hausse qui ne respecte pas la loi

Selon le Tribunal fédéral, sur le plan juridique, le coût des prestations incombe exclusivement à l’organisateur, et le contrat n’oblige pas le consommateur à lui rembourser ses frais (arrêt 4A_555/2014). Une hausse qui ne remplit pas les trois conditions de l’art. 7 LVF n’est pas autorisée. Il ne peut être dérogé à la loi au détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus (art. 19 LVF). À l’inverse, une hausse de 10 pour cent ou moins qui remplit ces trois conditions est autorisée, et la loi ne la qualifie pas expressément de modification essentielle (art. 8 al. 2 LVF).

Faire valoir vos droits

Contestez par écrit une hausse non conforme en indiquant la condition manquante (art. 7 LVF). Si le remboursement tarde après une résiliation, réclamez-le par une mise en demeure. Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). À défaut d’accord, l’action devant le juge civil est précédée d’une tentative de conciliation, sauf exceptions (art. 197 et 198 CPC).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Billet d’avion seul. Un vol acheté seul ne comprend que le transport et n’est pas un voyage à forfait (art. 1 al. 1 LVF). Selon le Tribunal fédéral, une prestation accessoire, comme un plateau-repas à bord, ne suffit pas à constituer l’une des deux prestations nécessaires (ATF 139 III 217).

Prix du prospectus. L’organisateur ou le détaillant qui publie un prospectus est lié par ses informations. Elles ne peuvent être modifiées que par un accord ultérieur, ou si le prospectus le prévoit expressément et que les changements vous ont été clairement communiqués avant la conclusion du contrat (art. 3 LVF).

Annulation par l’organisateur. S’il annule le voyage avant la date du départ pour un motif qui ne vous est pas imputable, vous pouvez faire valoir les droits prévus à l’art. 10 LVF (art. 11 al. 1 LVF).