Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 19 RS 944.3

Section 11 Droit impératif

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus.

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