Art. 18 RS 944.3

¹L’organisateur ou le détaillant partie au contrat doit garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d’insolvabilité ou de faillite.

²Il doit apporter la preuve de cette garantie à la demande du consommateur. À défaut, le consommateur peut résilier le contrat.

³Le consommateur doit communiquer par écrit la résiliation à l’organisateur ou au détaillant avant la date du départ.