Art. 10 RS 944.3Droits du consommateur

¹Le consommateur peut accepter une modification essentielle du contrat ou résilier le contrat sans indemnité.

²Il informe l’organisateur ou le détaillant de la résiliation du contrat dans les plus brefs délais.

³Lorsque le consommateur résilie le contrat, il a droit:

a.

à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut lui en proposer un;

b.

à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou

c.

au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées.

⁴La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée.