Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 8 RS 944.3Définition

Section 6 Modification essentielle du contrat

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par modification essentielle du contrat, on entend toute modification importante d’un élément essentiel du contrat apportée par l’organisateur avant la date du départ.

2Une hausse du prix de plus de 10 pour cent est considérée comme une modification essentielle du contrat.