Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 7 RS 944.3

Section 5 Hausse du prix

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Une hausse du prix établi par le contrat n’est autorisée qu’aux conditions suivantes:

a.
le contrat prévoit expressément cette possibilité et détermine les modalités précises de calcul du nouveau prix;
b.
la hausse intervient au moins trois semaines avant la date du départ;
c.
cette hausse résulte d’une augmentation du coût des transports, y compris le prix du carburant, d’une augmentation des redevances et taxes afférentes à certaines prestations, telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, ou d’une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage à forfait.

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