Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 9 RS 944.3Devoir d’information

Section 6 Modification essentielle du contrat

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisateur notifie au consommateur toute modification essentielle du contrat et lui en indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais.