Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 9 RS 944.3Devoir d’information

Section 6 Modification essentielle du contrat

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisateur notifie au consommateur toute modification essentielle du contrat et lui en indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais.

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