Un magasin a-t-il le droit de me faire payer un objet que j’ai cassé par accident ?

Selon l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Le mot « accident » ne vous protège donc pas à lui seul : si le bocal est tombé parce que vous avez accroché une étagère avec votre sac ou couru dans l’allée, une faute, même légère, peut être retenue. En revanche, sans faute de votre part (un rayon qui s’effondre tout seul, par exemple), vous ne répondez pas du dommage.

Ce que le magasin doit prouver

La preuve du dommage incombe au demandeur, donc au magasin (art. 42 al. 1 CO). Lorsque le montant exact ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Le magasin doit aussi établir que votre comportement est fautif : demander le paiement sur place ne suffit pas à créer une dette.

Le juge peut réduire les dommages-intérêts, voire n’en point allouer, lorsque des faits dont le lésé est responsable ont contribué à créer le dommage ou à l’augmenter (art. 44 al. 1 CO). Un objet fragile posé au bord d’un rayon ou un passage encombré peuvent être discutés sous cet angle.

Les panneaux « tout objet cassé sera payé »

Un affichage de ce type ne remplace pas les conditions de l’art. 41 CO : l’obligation de payer reste liée à l’existence d’une faute de votre part. Un simple visiteur n’a en principe aucun contrat avec le magasin, et c’est alors la responsabilité pour acte illicite qui s’applique.

Le délai pour agir

L’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, et dans tous les cas par dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit (art. 60 al. 1 CO).

En pratique

Si vous êtes en tort, votre assurance responsabilité civile privée peut prendre en charge un dommage causé involontairement à un tiers, selon les conditions de votre contrat (franchise, exclusions). Informez votre assureur avant de payer, puis demandez au magasin un justificatif écrit du montant réclamé.

Faute, même légère : si vous avez bousculé un rayon ou manipulé un objet sans précaution, vous répondez du dommage (art. 41 al. 1 CO), sous réserve d’une réduction par le juge.

Faute du magasin : un objet mal rangé ou un passage encombré peuvent conduire le juge à réduire l’indemnité, voire à n’en point allouer (art. 44 al. 1 CO).

Situation particulière : si un contrat vous lie déjà au magasin, par exemple pour un objet qui vous a été remis, les règles contractuelles peuvent s’appliquer en plus. Un avocat peut évaluer votre cas.