Une agence de rencontre a-t-elle le droit de garder mon argent si je résilie ?

Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est le contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant, moyennant rémunération, à lui présenter des personnes en vue de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement d’un partenariat stable. Les règles du mandat proprement dit s’y appliquent à titre supplétif (art. 406a CO).

Ce contrat n’est valable que s’il est établi en la forme écrite et contient les indications prévues par la loi. Il doit notamment indiquer le nombre et la nature des prestations, le montant de la rémunération et des frais correspondant à chaque prestation, notamment les frais d’inscription, et les modalités de paiement. Il doit aussi mentionner vos droits de révocation et l’interdiction pour l’agence d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de quatorze jours (art. 406d ch. 2 et 4 à 7 CO).

Pendant les quatorze premiers jours

Le contrat n’entre en vigueur pour vous que quatorze jours après qu’une copie signée par les parties vous a été remise. L’agence ne doit accepter aucun paiement avant l’échéance de ce délai (art. 406e al. 1 CO). Pendant ce délai, vous pouvez révoquer par écrit votre offre ou votre acceptation. La renonciation anticipée à ce droit est nulle (art. 406e al. 2 CO).

Par analogie avec l’art. 40f CO, les parties doivent se rembourser les prestations reçues. Vous remboursez à l’agence ses avances et frais, selon les règles du mandat, et ne lui devez aucun autre dédommagement (art. 406e al. 2 et 40f al. 1, 3 et 4 CO).

Révoquer le contrat plus tard

Le mandat peut être révoqué en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Le contrat doit mentionner votre droit de le révoquer par écrit en tout temps, à charge pour vous, si vous le faites en temps inopportun, d’indemniser l’agence du dommage causé, à l’exclusion de toute autre indemnité (art. 406d ch. 7 CO). La dénonciation doit revêtir la forme écrite (art. 406e al. 3 CO). Selon le Tribunal fédéral, le droit de révoquer le mandat en tout temps est impératif. Le contrat ne peut ni l’exclure ni le limiter, et il existe aussi pour un mandat conclu pour une durée fixe (ATF 115 II 464, arrêt 4A_680/2016).

Pour l’activité déployée jusqu’à la révocation, le mandataire rémunéré peut prétendre une rémunération correspondant à cette activité (ATF 109 II 231). Vous devez aussi lui rembourser les avances et frais faits pour l’exécution régulière du mandat (art. 402 al. 1 CO). L’indemnité de l’art. 404 al. 2 CO suppose en particulier que l’agence ne vous ait fourni aucun motif sérieux de résilier (arrêt 4A_680/2016). Même pour une révocation sans motif, elle ne peut obtenir des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice particulier (ATF 106 II 157).

Prix excessif et désaccord

Lorsqu’une rémunération ou des frais excessifs ont été stipulés, vous pouvez demander au juge de les réduire équitablement (art. 406h CO).

Si vous contestez le montant retenu, demandez à l’agence de rendre compte de sa gestion (art. 400 al. 1 CO). À défaut d’accord, l’action devant le juge civil est précédée d’une tentative de conciliation, sauf exceptions (art. 197 et 198 CPC).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Contrat incomplet. Un contrat qui n’est pas établi en la forme écrite, ou qui ne contient pas l’une des indications exigées, n’est pas valable (art. 406d CO).

Personnes venant de l’étranger. L’agence qui présente des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant rembourse les frais de rapatriement si le voyage de retour est entrepris dans les six mois qui suivent l’arrivée. Vous n’êtes tenu de lui rembourser ces frais que jusqu’au montant maximum prévu par le contrat (art. 406b al. 1 et 3 CO).

Pas de présentation de personnes. Ces règles visent le contrat par lequel l’agence s’oblige, moyennant rémunération, à vous présenter des personnes en vue d’un mariage ou d’un partenariat stable (art. 406a al. 1 CO).