Art. 406a CODéfinition et droit applicable

¹Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant, moyennant rémunération, à lui présenter des personnes en vue de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement d’un partenariat stable.

²Les règles du mandat proprement dit sont applicables à titre supplétif à ce mandat.