Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 406a CODéfinition et droit applicable

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant, moyennant rémunération, à lui présenter des personnes en vue de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement d’un partenariat stable.

2Les règles du mandat proprement dit sont applicables à titre supplétif à ce mandat.