Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 406 COFin du contrat : effets de l’extinction du mandat

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mandant ou ses héritiers sont tenus, comme si le mandat eût encore existé, des opérations que le mandataire a faites avant d’avoir connaissance de l’extinction du mandat.