Un vendeur particulier a-t-il le droit de refuser toute garantie parce que l’objet était vendu « en l’état » ?

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts même s’il les ignorait (art. 197 CO).

Une clause qui exclut la garantie, si elle est admissible au regard de l’art. 199 CO, fait obstacle aux droits que l’acheteur tire des art. 197 ss CO (ATF 126 III 59).

Ce que couvre la mention « en l’état »

La portée d’une clause qui exclut ou limite la garantie se détermine par l’interprétation du contrat. Comme elle doit exprimer clairement la volonté des parties, elle s’interprète restrictivement (ATF 126 III 59).

Selon le Tribunal fédéral, un défaut n’est pas couvert par une telle clause s’il est totalement étranger aux éventualités qu’un acheteur devait raisonnablement envisager. Il ne suffit pas que le défaut soit inattendu. Il doit aussi compromettre de manière importante le but économique de la vente. Le juge en décide selon les circonstances du cas, et la jurisprudence admet cette exception avec retenue (ATF 130 III 686).

Fraude et qualités promises

Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose (art. 199 CO). Selon le Tribunal fédéral, il faut que le vendeur connaisse le défaut ou s’attende sérieusement à son existence. Une ignorance due à une négligence, même grave, ne suffit pas. La preuve incombe à l’acheteur (arrêt 4A_38/2021).

Selon le Tribunal fédéral, toute déclaration selon laquelle la chose a une qualité déterminée, objectivement vérifiable, suffit pour une qualité promise si l’acheteur peut de bonne foi s’y fier. Les éloges publicitaires sans engagement n’en sont pas (arrêt 4A_538/2013). Si le vendeur va au-delà de la description usuelle de l’objet, l’interprétation dit si son indication est une qualité promise ou si elle tombe sous la clause, l’une excluant l’autre. Un vendeur de voitures qui avait indiqué le kilométrage n’a pas pu invoquer la clause générale, faute d’avoir dit clairement qu’il ne voulait pas être lié par cette indication (ATF 109 II 24).

Délais et démarches

L’acheteur doit vérifier la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires et aviser le vendeur sans délai des défauts. Un défaut que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir doit être signalé immédiatement quand il se révèle, sinon la chose est tenue pour acceptée (art. 201 CO). Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut pas se prévaloir d’un avis tardif (art. 203 CO).

Si la garantie s’applique, vous choisissez entre la résiliation de la vente, par l’action rédhibitoire, et une indemnité pour la moins-value, par l’action en réduction de prix (art. 205 al. 1 CO). L’action se prescrit par deux ans dès la livraison, mais le vendeur ne peut pas invoquer la prescription s’il est prouvé qu’il a induit l’acheteur en erreur intentionnellement (art. 210 al. 1 et 6 CO).

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Défaut connu ou visible. Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Il ne répond de ceux que l’acheteur aurait dû voir en examinant la chose avec une attention suffisante que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas (art. 200 CO).

Vendeur professionnel. Une clause qui ramène la prescription en dessous de deux ans, ou d’un an pour une chose d’occasion, est nulle si la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur et que le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale (art. 210 al. 4 CO).

Bétail. Dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), il n’y a lieu à garantie que si le vendeur s’y est obligé par écrit ou s’il a intentionnellement induit l’acheteur en erreur (art. 198 CO).