Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 199 COGarantie en raison des défauts de la chose : garantie exclue
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 199 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
- ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
- ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
- ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
- ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
Arrêts récents en français 6
- 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
- 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
- 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
- 4A_47/2024Ire Cour de droit civil · 21.11.2024 Vente; dissimulation frauduleuse; connaissance effective du défaut
- 4A_344/2023Ire Cour de droit civil · 7.9.2023 Contrat de vente; garantie pour les défauts, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.052779-221613 212)