Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 199 COGarantie en raison des défauts de la chose : garantie exclue

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 199 CO, du plus récent au plus ancien.