Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 200 COGarantie en raison des défauts de la chose : défauts connus de l’acheteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.

2Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 200 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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