Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 200 COGarantie en raison des défauts de la chose : défauts connus de l’acheteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.

2Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 200 CO, du plus récent au plus ancien.