Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 406h CORémunération et frais excessifs

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une rémunération ou des frais excessifs ont été stipulés, le mandant peut demander au juge de les réduire équitablement.