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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
Lorsqu’une rémunération ou des frais excessifs ont été stipulés, le mandant peut demander au juge de les réduire équitablement.
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