Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 407 COLettre de crédit

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est soumise aux règles du mandat et de l’assignation, la lettre de crédit par laquelle le destinataire est chargé de remettre, avec ou sans fixation d’un maximum, à une personne déterminée les valeurs dont celle-ci fera la demande.

2Si aucun maximum n’est fixé et que le crédité fasse des demandes en disproportion évidente avec la position des intéressés, le destinataire doit prévenir son correspondant et, jusqu’à ce qu’il en ait reçu des instructions, surseoir au paiement.

3Le mandat conféré par une lettre de crédit n’est réputé accepté que si l’acceptation a été faite pour une somme déterminée.