Un commerçant a-t-il le droit de limiter la validité d’un bon cadeau ?
Non. En Suisse, un bon cadeau acheté est soumis aux délais de prescription impératifs qui ne peuvent pas être raccourcis (art. 129 CO). Sa validité minimale est donc obligatoirement de 5 ans pour un restaurant ou des achats au détail, et de 10 ans pour les autres prestations.
- Un bon cadeau acheté représente une créance et ne peut pas expirer en 1 an.
- La loi impose une validité de 5 ans (alimentation) ou de 10 ans (cas général).
- La mention précisant que le bon est valable 1 an n'a aucune valeur juridique.
- Les bons promotionnels offerts gratuitement font figure d'exception.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
En Suisse, beaucoup de commerçants inscrivent une date d’échéance très courte sur leurs bons cadeaux (souvent 1 ou 2 ans). Pourtant, sur le plan juridique, l’achat d’un bon représente une créance envers le magasin. Or, le Code des obligations (CO) encadre strictement la durée de vie des créances par le biais de ce que l’on appelle la prescription.
Selon la loi fédérale, la prescription est de dix ans en règle générale (art. 127 CO). Ce délai est abaissé à cinq ans pour certaines prestations spécifiques, comme les repas au restaurant, l’hôtellerie ou l’achat de biens de consommation courante et de vivres (art. 128 CO).
La règle essentielle se trouve à l’article 129 CO : il est formellement interdit de raccourcir ces délais par contrat. Par conséquent, toute clause limitant la validité d’un bon cadeau acheté à une durée inférieure à 5 ou 10 ans est juridiquement nulle. Vous avez donc le droit d’utiliser un bon prétendument échu, à condition d’être encore dans le délai légal.
En pratique, comment réagir face au vendeur
Malgré la loi, de nombreux commerçants refusent les bons dont la date inscrite est dépassée. Ce refus provient souvent d’une méconnaissance du droit des contrats et des affaires. Dans ce cas, vous devez faire valoir vos droits avec fermeté en mentionnant l’interdiction légale de modifier les délais de prescription. Si le commerçant insiste, vous pouvez exiger de parler à la direction et rappeler que les tribunaux et les associations de défense des consommateurs soutiennent formellement l’application de la durée légale.
Les exceptions et les pièges
Les bons promotionnels offerts : Si le bon cadeau vous a été remis gratuitement par le commerçant dans le cadre d’une action promotionnelle ou d’un geste commercial (sans qu’il n’ait été payé par vous ou un proche), le magasin est libre d’imposer la durée de validité de son choix (par exemple quelques mois). L’interdiction légale ne protège que les bons qui ont été réellement achetés.
La faillite du commerçant : Si le magasin ou l’établissement ferme définitivement ou fait faillite, votre bon cadeau devient une simple créance dans la masse en faillite. En pratique, l’argent est presque toujours perdu car les clients non privilégiés passent en dernier lors de la procédure de liquidation.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc a reçu un bon cadeau d'une valeur de 200 francs pour un magasin de sport dans le canton de Fribourg. Sur le bon, il est inscrit qu'il n'est valable que 12 mois. Marc retrouve le précieux bout de papier 18 mois plus tard et se rend au magasin, mais le vendeur refuse de l'accepter sous prétexte qu'il serait périmé. Marc rappelle courtoisement au vendeur que la loi suisse interdit de réduire la validité sous la barre des 10 ans pour ce type d'achat. Le gérant du magasin, confronté à l'article 129 du Code des obligations, finit par accepter le bon.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Vérifiez l'origine du bon
Assurez-vous qu'il s'agit bien d'un bon acheté et payé (par vous ou un proche), et non d'un bon promotionnel offert gratuitement par la marque.
-
Calculez le délai légal applicable
Déterminez si la prestation relève du délai de 5 ans (restaurant, hôtel, épicerie) ou de 10 ans (vêtements, électronique, loisirs), en comptant depuis la date de l'achat initial.
-
Discutez avec le responsable
Si le vendeur refuse votre paiement, demandez à parler au gérant en mentionnant l'article 129 du Code des obligations et l'interdiction absolue de raccourcir la prescription légale.
-
Envoyez une mise en demeure écrite
En cas de refus persistant pour une somme importante, envoyez un courrier recommandé pour exiger l'exécution de la prestation ou le remboursement de la valeur du bon.
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Questions fréquentes
Non. Sauf accord explicite du commerçant, un bon cadeau n'est pas convertible en argent liquide. Vous devez impérativement l'utiliser pour l'achat de biens ou de services.
Cela dépend. Si le nouveau propriétaire a repris la même société avec ses actifs et ses dettes, il doit accepter votre bon. Si c'est une nouvelle société juridique distincte, votre bon n'a malheureusement plus de valeur.
La prestation de soins ou de bien-être est soumise au délai général de 10 ans, contrairement à la restauration, conformément à l'article 127 du Code des obligations.
Le commerçant n'a aucune obligation de vous remplacer ou de vous rembourser un bon cadeau perdu. Le bon fonctionne juridiquement comme un titre au porteur, la perte est donc à vos risques.
Oui. En règle générale, le commerçant n'est pas tenu de vous rendre la différence en espèces. Il doit toutefois vous délivrer un nouveau bon pour le solde ou noter le montant restant sur votre bon actuel.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le refus d’un bon cadeau sous prétexte que sa date est dépassée est l’un des litiges de consommation les plus fréquents en Suisse. La confusion vient du fait que les commerçants mélangent souvent le « délai d’utilisation » qu’ils aimeraient imposer pour faciliter leur comptabilité, et le délai de prescription légal et impératif de 5 ou 10 ans imposé par le Code des obligations.
Ne vous laissez pas intimider par un refus direct au guichet. Un commerçant n’a pas le droit de s’enrichir de manière illégitime en conservant l’argent d’un bon non utilisé tout en refusant de fournir la marchandise. Gardez par ailleurs toujours une trace numérique (comme une photo du bon sur votre téléphone) pour éviter que l’encre ne s’efface au fil des années, car la charge de la preuve vous appartient.
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations
- Secrétariat d'Etat à l'économie SECO : Protection des consommateurs
- Portail officiel ch.ch : Achats et garanties
Informations vérifiées le 5 août 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.