Face à un commerçant · Contrats & commercial

Un commerçant a-t-il le droit de m’imposer un montant minimum pour payer par carte ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 16 septembre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Le droit suisse garantit la liberté contractuelle et n'oblige aucun commerçant à accepter les paiements par carte bancaire. Un commerçant a donc parfaitement le droit de fixer ses propres conditions, comme exiger un achat minimum de 10 ou 20 francs pour utiliser ce mode de paiement.

  • Aucune loi suisse n'oblige un commerçant à accepter les cartes bancaires ou TWINT.
  • La liberté contractuelle (art. 19 CO) l'autorise à fixer ses conditions, dont un montant minimum.
  • Le vendeur doit afficher cette restriction clairement avant l'achat.
  • Les espèces (francs suisses) doivent en principe être acceptées (art. 3 LUMMP).
  • Le supplément pour paiement par carte n'est pas interdit par la loi, mais le contrat du commerçant peut l'exclure pour les cartes de crédit.

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Le principe de la liberté contractuelle en Suisse

En Suisse, le Code des obligations consacre le principe fondamental de la liberté contractuelle (art. 19 CO). Concrètement, cela signifie qu’un commerçant est libre de choisir avec qui il souhaite contracter, mais aussi de fixer les modalités de la transaction, y compris les moyens de paiement qu’il accepte ou refuse. La seule véritable exception concerne l’argent liquide : la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) prévoit que les billets de banque suisses doivent être acceptés sans limitation de la somme et les pièces jusqu’à 100 pièces par paiement, sauf si un accord contraire a été convenu de manière claire et préalable avec le client.

Les cartes bancaires et les applications ne sont pas obligatoires

Aucune loi suisse n’oblige un commerce à accepter les cartes de débit, les cartes de crédit ou les solutions de paiement mobile comme TWINT. Le vendeur est donc en droit d’en fixer les conditions d’utilisation. Imposer un montant minimum d’achat pour un paiement par carte ou par application est licite, à condition que le client en soit informé avant de conclure, par exemple par un écriteau à la caisse ou sur la carte des menus. Si le client refuse cette condition, le commerçant peut simplement refuser de conclure la vente.

Cette restriction est répandue chez les petits commerces indépendants, comme les boulangeries, les épiceries ou les kiosques. Elle s’explique par les frais de transaction : à chaque paiement par carte, le vendeur verse une commission au prestataire qui exploite son terminal, avec souvent une part fixe par transaction. Pour un achat de quelques francs, ces coûts peuvent absorber l’essentiel de la marge du commerçant.

Le supplément pour paiement par carte : le plus souvent exclu par contrat

La situation est différente pour le supplément facturé au client (par exemple 50 centimes ajoutés au ticket pour compenser l’utilisation du terminal). Aucune loi suisse ne l’interdit en tant que tel. En revanche, depuis un accord amiable conclu en 2015 entre la Commission de la concurrence (COMCO) et les principaux prestataires de paiement, ces derniers peuvent inscrire dans leurs contrats avec les commerçants une clause de non-discrimination qui leur interdit de facturer un supplément selon le moyen de paiement. Cette clause est facultative, repose uniquement sur le contrat et ne vise que les cartes de crédit (pas les cartes de débit). Si un supplément vous est tout de même facturé, vous pouvez le signaler à l’émetteur de votre carte. Lorsque le contrat du commerçant ne l’interdit pas, un supplément reste possible, mais il doit être annoncé clairement avant l’achat conformément aux règles sur l’indication des prix.

Les exceptions et les pièges

Cas particulier 1 : l’absence d’information préalable. Le commerçant ne peut pas vous imposer un montant minimum par surprise une fois que le service est rendu ou que le bien est consommé, typiquement dans un restaurant. S’il n’affiche aucun panneau à l’entrée ou en caisse et qu’il ne vous prévient pas lors de la commande, la condition n’est pas valablement intégrée au contrat. Vous devez pouvoir décider en connaissance de cause.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Julien entre dans un kiosque dans le canton de Fribourg pour acheter un magazine à 4 francs. Au moment de payer avec sa carte de débit, le gérant lui indique un écriteau stipulant « Paiements par carte et TWINT dès 10 francs uniquement ». Julien s'en irrite et estime que le vendeur n'a pas le droit de refuser sa carte. Dans cette situation, le commerçant respecte totalement le droit suisse. Julien devra soit ajouter un article pour atteindre le seuil de 10 francs, soit régler en espèces, soit renoncer à son achat.

Les bases légales

  • Art. 19 COfedlex Liberté contractuelle
  • Art. 3 LUMMPfedlex Obligation d'accepter les billets de banque

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifiez l'affichage en magasin

    Regardez si un panneau ou un autocollant près de la caisse mentionne un montant minimum pour les transactions électroniques. Cette indication vaut condition contractuelle.

  2. Prévoyez des espèces de secours

    Si vous n'atteignez pas le seuil requis pour sortir votre carte bancaire, le plus simple reste d'utiliser de l'argent liquide, que le magasin est tenu d'accepter.

  3. Groupez vos petits achats

    Si vous le pouvez, ajoutez un article ou regroupez vos achats afin d'atteindre le montant minimum fixé par la boutique et ainsi valider votre paiement électronique.

  4. Refusez les surcoûts illicites

    Si le vendeur accepte la carte mais ajoute un supplément (par exemple 50 centimes) qui n'a pas été annoncé avant l'achat, refusez-le. Si vous avez déjà payé, signalez-le à l'émetteur de votre carte : le contrat du commerçant peut interdire ce supplément pour les cartes de crédit.

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Questions fréquentes

Oui. Un commerçant est totalement libre de ne pas proposer TWINT comme moyen d'encaissement, ou de le réserver aux clients achetant pour une certaine somme. Il n'existe aucune loi l'obligeant à s'équiper de cette application.

Ça dépend. En principe, les billets suisses ont cours légal et doivent obligatoirement être acceptés. Toutefois, un commerçant peut refuser un gros billet s'il l'a clairement affiché à l'entrée ou s'il n'a techniquement pas assez de monnaie dans sa caisse pour rendre la différence.

Non. Selon l'art. 3 LUMMP, personne n'est tenu d'accepter plus de 100 pièces de monnaie lors d'un même paiement. Seules la Banque nationale suisse et les caisses publiques de la Confédération acceptent les pièces sans limitation de la somme.

En principe non, mais pas en vertu de la loi. Aucune disposition légale suisse n'interdit un supplément pour paiement par carte. Toutefois, depuis un accord conclu en 2015 avec la Commission de la concurrence (COMCO), les prestataires de paiement peuvent imposer par contrat à leurs commerçants une clause de non-discrimination, Cette clause est facultative et ne concerne que les cartes de crédit. Si un supplément vous est facturé, vous pouvez le signaler à l'émetteur de votre carte. Lorsqu'il reste autorisé, le supplément doit être annoncé clairement avant l'achat.

Oui. En Suisse, seuls les francs suisses ont cours légal. L'acceptation d'une devise étrangère comme l'euro relève de la liberté contractuelle du commerçant, qui peut l'accepter, la refuser ou fixer son propre taux de change.

Oui. Bien que la loi oblige en principe à accepter les espèces, un commerçant peut déroger à cette règle s'il informe clairement et préalablement ses clients qu'il n'accepte que les paiements électroniques (par exemple avec une affiche à l'entrée).

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

La règle du montant minimum irrite fréquemment les consommateurs, d’autant plus que les paiements sans contact ou via le téléphone portable font partie des habitudes. Il est néanmoins utile de comprendre que pour de nombreux petits indépendants, encaisser trois francs par carte revient parfois à vendre à perte, en raison des commissions prélevées par les intermédiaires financiers.

Le réflexe qui protège : si une boutique vous facture un supplément pour un paiement par carte de crédit, sachez que de nombreux contrats liant les commerçants à leur prestataire de paiement peuvent l’interdire, même si la loi ne le prohibe pas en tant que tel. Vous pouvez signaler la pratique à l’émetteur de votre carte. Dans tous les cas, un supplément qui n’a pas été annoncé avant l’achat peut être contesté.

Sources officielles

Informations vérifiées le 16 septembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 16 septembre 2026.