Un commerçant a-t-il le droit de m’imposer un montant minimum pour payer par carte ?

Le principe de la liberté contractuelle en Suisse

En Suisse, le Code des obligations consacre le principe fondamental de la liberté contractuelle (art. 19 CO). Concrètement, cela signifie qu’un commerçant est libre de choisir avec qui il souhaite contracter, mais aussi de fixer les modalités de la transaction, y compris les moyens de paiement qu’il accepte ou refuse. La seule véritable exception concerne l’argent liquide : la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) prévoit que les billets de banque suisses doivent être acceptés sans limitation de la somme et les pièces jusqu’à 100 pièces par paiement, sauf si un accord contraire a été convenu de manière claire et préalable avec le client.

Les cartes bancaires et les applications ne sont pas obligatoires

Aucune loi suisse n’oblige un commerce à accepter les cartes de débit, les cartes de crédit ou les solutions de paiement mobile comme TWINT. Le vendeur est donc en droit d’en fixer les conditions d’utilisation. Imposer un montant minimum d’achat pour un paiement par carte ou par application est licite, à condition que le client en soit informé avant de conclure, par exemple par un écriteau à la caisse ou sur la carte des menus. Si le client refuse cette condition, le commerçant peut simplement refuser de conclure la vente.

Cette restriction est répandue chez les petits commerces indépendants, comme les boulangeries, les épiceries ou les kiosques. Elle s’explique par les frais de transaction : à chaque paiement par carte, le vendeur verse une commission au prestataire qui exploite son terminal, avec souvent une part fixe par transaction. Pour un achat de quelques francs, ces coûts peuvent absorber l’essentiel de la marge du commerçant.

Le supplément pour paiement par carte : le plus souvent exclu par contrat

La situation est différente pour le supplément facturé au client (par exemple 50 centimes ajoutés au ticket pour compenser l’utilisation du terminal). Aucune loi suisse ne l’interdit en tant que tel. En revanche, depuis un accord amiable conclu en 2015 entre la Commission de la concurrence (COMCO) et les principaux prestataires de paiement, ces derniers peuvent inscrire dans leurs contrats avec les commerçants une clause de non-discrimination qui leur interdit de facturer un supplément selon le moyen de paiement, et les règles des réseaux de cartes de crédit vont dans le même sens. En pratique, la plupart des commerçants suisses sont liés par une telle clause. Si un supplément vous est tout de même facturé, vous pouvez en demander le remboursement à l’émetteur de votre carte, qui met en général un formulaire à disposition. Lorsque le contrat du commerçant ne l’interdit pas, un supplément reste possible, mais il doit être annoncé clairement avant l’achat conformément aux règles sur l’indication des prix.

Cas particulier 1 : l’absence d’information préalable. Le commerçant ne peut pas vous imposer un montant minimum par surprise une fois que le service est rendu ou que le bien est consommé, typiquement dans un restaurant. S’il n’affiche aucun panneau à l’entrée ou en caisse et qu’il ne vous prévient pas lors de la commande, la condition n’est pas valablement intégrée au contrat. Vous devez pouvoir décider en connaissance de cause.