Un commerçant a-t-il le droit de refuser les paiements en espèces ?
Ça dépend. Bien que la loi oblige en principe à accepter les francs suisses, cette règle n'est pas impérative. Un commerçant peut légalement refuser l'argent liquide en vertu de la liberté contractuelle (art. 19 CO), à condition de l'afficher clairement avant l'achat.
- La loi fédérale oblige en principe à accepter l'argent liquide (francs suisses).
- Cette règle est toutefois « de droit dispositif » (elle n'est pas absolue).
- Le commerçant peut la contourner s'il affiche clairement son refus à l'avance.
- Sans information préalable, le client est en droit d'exiger un paiement en cash.
- À Genève, les restaurants et les bars sont obligés d'accepter les espèces depuis 2025.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
La question des paiements en espèces suscite souvent la confusion. L’article 3 de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) prévoit que toute personne est tenue d’accepter les billets de banque et les pièces de monnaie suisses. Toutefois, selon la doctrine et les autorités fédérales, cette disposition relève du droit dispositif. En d’autres termes, les parties peuvent valablement convenir d’une autre règle.
En s’appuyant sur la liberté contractuelle garantie par l’article 19 du Code des obligations (CO), un vendeur ou un prestataire de services est parfaitement en droit d’imposer un paiement exclusivement par carte ou par voie électronique (modèle « cashless »). La seule condition pour que cette restriction soit valable est qu’elle soit communiquée au client avant la conclusion du contrat, généralement par le biais de conditions générales ou d’une affiche bien visible à l’entrée du magasin ou à la caisse.
Les limites au modèle sans espèces
Si aucune indication claire n’informe le client que l’établissement refuse l’argent liquide avant qu’il ne s’engage (par exemple avant de commander un repas ou de faire couper ses cheveux), le commerçant ne peut pas soudainement refuser le cash au moment de l’addition. Dans un tel cas, le client qui ne possède qu’un billet de banque ne se trouve pas en demeure, car c’est le commerçant qui modifie unilatéralement les conditions d’encaissement usuelles.
Il faut également relever que même lorsqu’un commerçant accepte les espèces, la loi fixe une limite de proportionnalité : selon l’article 3 alinéa 3 de la LUMMP, personne n’est tenu d’accepter plus de 100 pièces de monnaie suisses lors d’un seul paiement.
Les exceptions et les pièges
Cas particulier 1 : Les établissements publics genevois. Depuis l’automne 2025, une modification de la Loi cantonale sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) interdit formellement aux cafés, restaurants et hôtels du canton de Genève de refuser l’argent liquide. Sur ce territoire et pour ce secteur spécifique, le mode 100% numérique est devenu illégal afin de lutter contre l’exclusion financière et de préserver le choix du consommateur.
Cas particulier 2 : Les devises étrangères et les grosses coupures. L’obligation légale de base ne concerne que le franc suisse. Un commerçant a toujours le droit de refuser des euros ou des dollars. Il peut également refuser un billet de 1000 francs pour un achat minime (par exemple un café à 4 francs) s’il ne dispose pas de la monnaie nécessaire dans sa caisse, pour des raisons pratiques et de sécurité.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc se rend dans une boulangerie dans le canton de Vaud pour acheter un sandwich. Au moment de payer avec un billet de 20 francs, le vendeur lui indique que le magasin est passé au mode « sans contact » et refuse son argent liquide. Un grand panneau avertissant que la boutique n'accepte plus le cash est bien visible sur la porte d'entrée. Marc doit s'y plier et payer par carte, car la boulangerie a légalement le droit de refuser les espèces grâce à cette information préalable claire.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse dépend en partie de règles cantonales ou communales : le principe est le même partout, mais vérifiez les dispositions applicables dans votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Vérifiez l'affichage extérieur
Avant d'entrer ou de consommer, regardez si des panneaux ou des autocollants (type « Cashless » ou « Card only ») indiquent clairement que l'argent liquide est refusé. Si tel est le cas, la règle est valable.
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Proposez un autre moyen de paiement
Si vous êtes pris au dépourvu et que vous ne possédez qu'un billet de banque, demandez au commerçant s'il accepte une application de paiement mobile comme TWINT, très répandue en Suisse.
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Exigez une facture en cas de surprise
Si rien n'indiquait le refus des espèces et que vous avez déjà consommé un repas ou un service, vous êtes dans votre droit. Proposez de payer en espèces et, en cas de refus obstiné du commerçant, demandez un bulletin de versement pour régler l'addition ultérieurement sans frais supplémentaires.
-
Signalez les abus à Genève
Si un restaurant ou un bar dans le canton de Genève refuse votre argent liquide malgré la nouvelle loi cantonale (LRDBHD), vous pouvez le signaler à la police du commerce.
Un conflit lié à un contrat de vente ?
Qu'il s'agisse d'un paiement contesté ou de conditions générales abusives, nos juristes partenaires vous accompagnent pour faire respecter vos droits.
Questions fréquentes
Oui. Aucune loi n'oblige un commerçant à s'équiper d'un terminal de paiement. Il est tout à fait libre de n'accepter que l'argent liquide dans son établissement.
Non. Bien que très populaire, TWINT est un moyen de paiement privé. Un commerçant ne peut pas vous forcer à utiliser cette application s'il n'a pas affiché à l'avance qu'il s'agissait du seul moyen de paiement accepté.
La loi fixe une limite précise à ce sujet. Lors d'un seul paiement, nul n'est tenu d'accepter plus de 100 pièces de monnaie en francs suisses, indépendamment de leur valeur faciale.
Ça dépend. Il peut le refuser s'il n'a pas la monnaie nécessaire dans sa caisse, car le principe de la proportionnalité s'applique. En revanche, il ne peut pas le refuser par principe si le montant de l'achat est élevé.
Oui. La seule monnaie ayant cours légal dans le pays est le franc suisse. L'acceptation d'euros, de dollars ou d'une autre devise étrangère relève d'une pure courtoisie de la part du commerçant.
Le fait de ne pas pouvoir payer sur le moment n'est pas un délit pénal si vous n'aviez pas l'intention de frauder. Le restaurateur doit prendre vos coordonnées et vous établir une facture avec un bulletin de versement.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le passage au tout numérique divise fortement la Suisse, pays traditionnellement très attaché à ses billets de banque. Le mythe le plus tenace consiste à croire qu’un commerce est « dans l’illégalité absolue » dès qu’il refuse un billet, sous prétexte que le franc suisse a cours légal. En réalité, le droit civil suisse repose sur la liberté des contrats et de la consommation, ce qui autorise les entreprises à fixer librement leurs propres conditions générales de vente.
Toutefois, la transparence est la clé. Le piège classique pour le commerçant est d’imposer le paiement par carte à la caisse sans avoir informé la clientèle en amont. Si vous vous retrouvez bloqué après avoir consommé et qu’aucune affiche ne vous avait prévenu, ne vous laissez pas intimider : vous n’avez pas à courir chercher un distributeur à vos frais. C’est au commerçant de trouver une solution (comme l’émission d’une facture) s’il refuse le cash que vous lui tendez légitimement.
Sources officielles
- Fedlex : Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
- Fedlex : Code des obligations
- Canton de Genève : Loi sur la restauration et les paiements
Informations vérifiées le 20 juillet 2026
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La réponse varie selon le canton ou la commune : vérifiez les règles locales applicables à votre situation. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.