Un restaurateur a-t-il le droit de me facturer l’eau du robinet (carafe d’eau) ?

Ce que dit le droit suisse concernant l’eau du robinet

Pour de nombreux clients et touristes, notamment ceux venus des pays voisins où la gratuité est la norme, la facturation d’une carafe d’eau au restaurant est souvent perçue comme une mauvaise surprise ou un manque de sens de l’accueil. Pourtant, contrairement à une croyance tenace et aux règles en vigueur en France par exemple, le droit suisse ne prévoit absolument aucune obligation fédérale d’offrir l’eau courante gratuitement aux consommateurs.

En Suisse, le service de l’eau (qui inclut la fourniture et l’usure du verre ou de la carafe, le temps de travail du personnel pour le service à table, ainsi que le nettoyage et la plonge) est considéré sur le plan commercial comme une véritable prestation à part entière. En vertu du principe de la liberté de commerce et d’industrie, chaque restaurateur est donc parfaitement en droit de fixer son propre tarif pour cette prestation, ou bien de choisir de l’offrir à titre de geste commercial. La seule obligation légale imposée aux professionnels de la restauration est issue de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Cette législation exige une transparence totale : le prix de l’eau du robinet, s’il n’est pas nul, doit obligatoirement être indiqué de manière claire, visible et lisible sur la carte des mets et boissons. Si cette condition formelle est remplie, le client est réputé avoir accepté le prix en passant commande et ne peut pas légalement contester le montant de l’addition à la fin de son repas.

Le cas particulier du canton du Tessin

Dans ce paysage juridique uniforme, il existe une unique exception en Suisse, qui contribue parfois à entretenir la confusion générale du public et des consommateurs : le canton du Tessin. En effet, la législation tessinoise sur l’hôtellerie et la restauration (souvent abrégée Lear) impose explicitement aux établissements publics du canton de servir gratuitement l’eau du robinet. Cependant, cette gratuité est strictement soumise à la condition expresse que le client commande un repas principal complet. Une simple commande de café ou de dessert ne suffit pas à garantir ce droit.

En pratique : les recommandations de la branche de la restauration

Face à la hausse continue des coûts de fonctionnement, des loyers et des charges salariales, de plus en plus d’établissements à travers toute la Suisse décident de facturer l’eau du robinet. La faîtière de l’hôtellerie-restauration, GastroSuisse, recommande d’ailleurs ouvertement à ses membres de répercuter ces frais de service en toute légalité pour garantir la rentabilité des établissements. Le respect rigoureux du droit administratif sur l’affichage des prix permet de préserver le principe de la bonne foi entre le restaurateur et son client. Il est par ailleurs conseillé aux professionnels de faire en sorte qu’une eau du robinet facturée soit facilement distinguable, par sa dénomination exacte sur le menu, d’une véritable eau minérale naturelle en bouteille scellée.

Cas particulier 1 : le prix n’est pas affiché sur la carte. Si le restaurateur vous facture l’eau du robinet mais que ce tarif n’est mentionné nulle part sur le menu ou à l’entrée de l’établissement, il viole l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Vous êtes alors en droit de contester ce supplément, car vous n’avez pas été informé de la facturation au moment de la commande.

Cas particulier 2 : dans le canton du Tessin. Si vous mangez au restaurant dans le canton du Tessin et que vous commandez un vrai plat, la loi cantonale vous garantit le droit d’obtenir de l’eau du robinet gratuitement. Toute facturation de l’eau dans ce contexte précis est totalement illégale.