Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 8 LCDUtilisation de conditions commerciales abusives

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LCD, du plus récent au plus ancien.