Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 6 LCDViolation des secrets de fabrication ou d’affaires

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LCD, du plus récent au plus ancien.