Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
- a.
- exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;
- b.
- exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;
- c.
- reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.