Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 8a LCDUtilisation de clauses de parité limitant la liberté des établissements d’hébergement

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement des conditions générales restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l’offre par les établissements d’hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier les tarifs, la disponibilité ou les conditions.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 690; FF 2021 2858).