Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement des conditions générales restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l’offre par les établissements d’hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier les tarifs, la disponibilité ou les conditions.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 690; FF 2021 2858).