Art. 9 LCDQualité pour agir

¹Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:

a.

de l’interdire, si elle est imminente;

b.

de la faire cesser, si elle dure encore;

c.

d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

²Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

³Il peut en outre, conformément au code des obligations²⁹, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.